Vous venez de trouver une assistante maternelle pour votre enfant et vous vous apprêtez à débuter la garde dans quelques semaines. Ou peut-être êtes-vous assistante maternelle agréée et vous vous interrogez sur ce que vous pouvez légitimement exiger dans votre contrat. Dans les deux cas, une certitude s’impose : l’entente orale ne suffit pas.
Le contrat de travail d’une assistante maternelle est une obligation légale, et son absence expose les deux parties à des risques concrets : litiges sur le salaire, contestations prud’homales, impossibilité de déclarer correctement sur PAJEMPLOI. Pourtant, beaucoup de familles et de professionnelles démarrent encore la garde sans document signé, convaincues qu’une bonne entente suffit à régler les éventuels désaccords.
Ce guide complet s’adresse aussi bien aux assistantes maternelles qui souhaitent savoir ce qu’elles peuvent exiger, qu’aux parents employeurs qui rédigent ou signent un contrat de travail assistante maternelle pour la première fois. Vous y trouverez l’ensemble des mentions obligatoires à inclure, les règles sur le salaire et les indemnités, le fonctionnement de PAJEMPLOI, les modalités de modification et, enfin, tout ce qu’il faut savoir sur la rupture du contrat.
Informations à jour pour 2026, basées sur la convention collective nationale des assistants maternels (IDCC 2395) et les données PAJEMPLOI en vigueur.
Pourquoi le contrat de travail est obligatoire pour une assistante maternelle ?
Une obligation ancrée dans la loi
Le contrat de travail d’une assistante maternelle est une obligation légale. Deux textes en sont le fondement principal : le Code du travail, qui encadre toutes les relations de travail en France, et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395), qui apporte des règles spécifiques à cette profession.
Cette convention collective est le document de référence pour tout ce qui concerne les conditions d’emploi des assistantes maternelles : salaire minimum, préavis, congés, période d’essai. Elle complète le Code du travail et prime sur lui lorsque ses dispositions sont plus favorables pour le salarié.
L’entente orale n’a aucune valeur juridique en cas de litige
Il arrive fréquemment que parents et assistante maternelle s’accordent verbalement sur les horaires, le salaire et les conditions d’accueil, en se disant qu’ils formaliseront plus tard. Ce « plus tard » peut ne jamais venir, et c’est là que les problèmes commencent.
En cas de désaccord, qu’il porte sur les heures réellement effectuées, sur le montant des indemnités ou sur les conditions de rupture, l’entente orale ne prouve rien. Chaque partie peut affirmer une chose différente, et sans contrat écrit, aucun juge prud’homal ne peut trancher sur des bases solides.
Les risques concrets en l’absence de contrat
Côté parents employeurs : impossibilité de justifier les heures déclarées sur PAJEMPLOI en cas de contrôle, risque de requalification de la relation de travail avec des indemnités à la clé, et aucun cadre légal pour mettre fin à la garde sereinement.
Côté assistante maternelle : impossibilité de prouver le salaire convenu en cas de non-paiement, absence de protection en cas de rupture abusive, et difficulté à faire valoir ses droits aux congés payés.
Qui rédige le contrat ?
C’est en principe à l’employeur, c’est-à-dire aux parents, de rédiger le contrat. Cela ne signifie pas que l’assistante maternelle doit accepter sans lire : elle a tout à fait le droit de demander des modifications avant signature. Les deux parties doivent signer le contrat. Si plusieurs parents sont co-employeurs, tous les adultes concernés apposent leur signature.
Quand signer le contrat d’une assistante maternelle ?
Avant le premier jour d’accueil, sans exception
La règle est claire : le contrat doit être signé avant le premier jour d’accueil de l’enfant. Pas le jour même. Avant. En pratique, il est fortement conseillé de prévoir un délai d’une à deux semaines entre la signature et le démarrage pour permettre à chacune des parties de lire attentivement le document et de négocier certains points si nécessaire.
La période d’adaptation dans le contrat
La période d’adaptation est le moment où l’enfant découvre progressivement le domicile de l’assistante maternelle, souvent en présence d’un parent. Elle peut être mentionnée dans une clause dédiée du contrat, précisant sa durée, ses modalités et sa rémunération. Tout est possible à condition que ce soit écrit et signé.
Le cas de la garde partagée
Dans le cadre d’une garde partagée, chaque famille doit établir son propre contrat de travail avec l’assistante maternelle. Il y a donc deux contrats distincts, deux déclarations séparées sur PAJEMPLOI, et deux cotisations de la part de chaque famille.
Les mentions obligatoires du contrat assistante maternelle
Cette section est le coeur du contrat de garde enfant. Chaque mention est obligatoire ou fortement recommandée. Son absence peut fragiliser le document en cas de litige.
L’identité des parties et de l’enfant
Le contrat doit mentionner clairement le nom, le prénom et l’adresse de chaque partie. Le prénom, le nom et la date de naissance de l’enfant accueilli figurent également. Si plusieurs enfants de la même famille sont concernés, chacun est mentionné.
Les horaires et jours de garde
C’est l’une des mentions les plus importantes et les plus souvent mal rédigées. Le contrat doit préciser les jours de garde et les plages horaires semaine par semaine. Des formulations vagues comme « environ 8h-18h » ou « selon les besoins » sont à proscrire. Il faut distinguer les heures contractuelles (rémunérées de manière fixe) des heures complémentaires (avec majoration possible).
Le salaire horaire brut
Le salaire horaire brut doit figurer explicitement. Il ne peut pas être inférieur au minimum légal fixé par la convention collective nationale. En 2026, ce minimum est de 3,20 euros brut par heure (montant à vérifier sur urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr avant signature).
Les indemnités d’entretien et repas
Les indemnités d’entretien sont obligatoires et couvrent les frais liés à l’accueil (eau, électricité, produits d’hygiène, matériel de jeu). Les indemnités repas s’appliquent si l’enfant prend ses repas chez l’assistante maternelle. Les deux montants doivent figurer dans le contrat.
Les congés payés et le numéro d’agrément
L’assistante maternelle bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 5 semaines par an. Son numéro d’agrément PMI doit également figurer dans le contrat.
🎓 L’instant Pro
Les 3 erreurs les plus courantes dans la rédaction d’un contrat assistante maternelle
1. Oublier les indemnités d’entretien. Elles sont obligatoires et doivent figurer avec leur montant. Les oublier ne les supprime pas : elles restent dues.
2. Ne pas distinguer heures contractuelles et heures complémentaires. Si le contrat ne fait pas cette distinction, les dépassements deviennent une source de conflits.
3. Rédiger des horaires trop vagues. « Environ 8h-18h » ou « selon les besoins » ne constituent pas des horaires contractuels. La précision protège les deux parties.
Le salaire dans le contrat assistante maternelle : les règles à connaître
Le minimum légal et exemple concret de calcul
En 2026, le salaire minimum est de 3,20 euros brut par heure (convention collective IDCC 2395). Un salaire inférieur est illégal même avec accord signé.
Exemple concret : une assistante maternelle à 3,50 euros/h pour 40h/semaine perçoit 3,50 × 40 × 52 / 12 = 606,67 euros brut par mois. Pour obtenir le net, déduire environ 22 à 25 % de cotisations salariales. Les indemnités d’entretien et repas s’ajoutent à ce montant sans cotisations dans la limite légale.
La mensualisation et les indemnités
La mensualisation garantit un salaire stable chaque mois même si les heures varient (jours fériés, congés, maladie de l’enfant). Au salaire s’ajoutent les indemnités d’entretien (obligatoires), les indemnités repas (si applicable) et les frais kilométriques si l’assistante maternelle transporte l’enfant.
La garde partagée : qui paie quoi ?
Chaque famille déclare séparément sur PAJEMPLOI et bénéficie séparément des aides (CMG de la CAF et crédit d’impôt). En général, chaque famille prend en charge 50 % du salaire.
PAJEMPLOI et le contrat : l’indispensable lien
Qu’est-ce que PAJEMPLOI ?
PAJEMPLOI est la plateforme de l’Urssaf qui permet aux parents employeurs de déclarer et de payer le salaire de leur assistante maternelle. C’est par cette plateforme que sont calculées les cotisations sociales et que l’assistante maternelle accède à ses droits (retraite, maladie, chômage). L’inscription est obligatoire pour tout parent employeur.
Cohérence entre contrat et déclarations PAJEMPLOI
Le salaire et les heures déclarés chaque mois sur PAJEMPLOI doivent correspondre exactement à ce qui est prévu dans le contrat. Une incohérence peut poser problème en cas de contrôle Urssaf ou de litige prud’homal.
Les avantages fiscaux pour les parents
Les parents employeurs bénéficient du Complément de Mode de Garde (CMG) versé par la CAF et du crédit d’impôt garde d’enfant (50 % des dépenses dans la limite des plafonds légaux pour un enfant de moins de 6 ans). Pour en savoir plus, consultez notre article sur les obligations des parents employeurs.
Important : le contrat signé n’a pas à être transmis à PAJEMPLOI. Il doit simplement être conservé par les deux parties pendant toute la durée de la relation de travail et plusieurs années après sa conclusion.
⚠️ Important à retenir
Conservez précieusement votre contrat. En cas de litige sur le non-paiement du salaire, sur un licenciement contesté ou sur un accident survenu pendant les heures de garde, c’est le document de référence que tout juge ou inspecteur du travail demandera en premier. Conservez votre exemplaire original pendant toute la durée de la relation de travail et plusieurs années après sa conclusion.
Comment modifier un contrat assistante maternelle en cours ?
Tout changement apporté à un élément du contrat doit impérativement faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties. Sans avenant signé, la modification n’est pas opposable légalement. Les cas les plus fréquents : changement d’horaires, révision du salaire, changement du nombre d’enfants accueillis.
L’employeur ne peut pas imposer seul une modification d’un élément essentiel (salaire, horaires, congés). Pour un changement significatif, un délai de prévenance d’au moins deux semaines constitue une bonne pratique.
Rompre le contrat d’une assistante maternelle : préavis et indemnités
La période d’essai
Tout contrat peut prévoir une période d’essai d’un mois, renouvelable une fois (deux mois maximum). Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité.
La rupture à l’initiative des parents
Après la période d’essai, le préavis dépend de l’ancienneté : un mois pour moins d’un an, deux mois au-delà. Si l’ancienneté dépasse un an, une indemnité de licenciement est due. La rupture doit suivre une procédure formelle : convocation à un entretien préalable, puis lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
La rupture à l’initiative de l’assistante maternelle
L’assistante maternelle doit respecter un préavis de 15 jours à un mois selon son ancienneté. Elle peut bénéficier de l’allocation chômage si elle a cotisé suffisamment via PAJEMPLOI (droits ouverts à France Travail).
La rupture pour faute grave et fin de CDD
En cas de faute grave documentée et prouvée, la rupture peut intervenir sans préavis ni indemnité. Il est fortement conseillé de ne pas invoquer la faute grave sans s’être informé au préalable auprès d’une organisation professionnelle. Pour un CDD, le contrat prend fin à l’échéance avec droit à une indemnité de fin de contrat.
Conclusion
Un contrat de travail assistante maternelle bien rédigé, c’est la garantie d’une relation sereine pour toute la durée de la garde. Les mentions obligatoires protègent réellement les deux parties en cas de désaccord : l’assistante maternelle sait ce à quoi elle s’engage, les parents employeurs savent ce qu’ils paient et dans quel cadre.
Pour résumer : le contrat est obligatoire avant le premier jour de garde, il doit inclure toutes les mentions requises, les déclarations PAJEMPLOI doivent être cohérentes avec le contrat, toute modification passe par un avenant signé, et la rupture suit des règles précises selon l’ancienneté. Pour en savoir plus sur les premières étapes de la profession, consultez notre guide comment devenir assistante maternelle.
Les formations à suivre
- Droits et devoirs dans l’exercice de son métier — Maîtriser ses droits et obligations pour sécuriser chaque accueil et prévenir les litiges.
- Construire son projet d’accueil — Formaliser son engagement professionnel et poser les bases d’un accueil de qualité dès la signature du contrat.
- Créer et entretenir de bonnes relations professionnelles — Développer sa communication avec les parents employeurs pour une collaboration durable et sereine.
Vos questions / Nos réponses
Deux exemplaires minimum, un pour les parents employeurs et un pour l’assistante maternelle. Chaque partie doit conserver le sien. Si le couple est co-employeur, il est d’usage de prévoir un troisième exemplaire.
Non, il n’y a pas de dépôt obligatoire auprès d’un organisme. Il n’existe pas de registre officiel des contrats d’assistantes maternelles. Le contrat doit simplement être conservé par les deux parties signataires pendant toute la durée de la relation de travail.
L’absence de contrat écrit ne supprime pas les obligations légales. La relation de travail existe dès le premier jour d’accueil, contrat signé ou non. En cas de litige, l’absence de document écrit est un désavantage pour les deux parties. Il est conseillé de régulariser dès que possible.
Oui, à condition de vérifier qu’il respecte la convention collective nationale des assistants maternels (IDCC 2395) et d’adapter toutes les mentions à la situation réelle. PAJEMPLOI met à disposition un modèle officiel téléchargeable sur pajemploi.urssaf.fr.
La période d’essai est d’un mois, renouvelable une fois, soit deux mois maximum. Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité, sauf clause contraire expressément prévue dans le contrat.
