Mardi matin, pendant le jeu libre, le petit Léo trébuche sur le tapis, heurte le coin de la table basse et se casse une dent. L’après-midi, en promenade, une fillette que vous accueillez lance son ballon dans la vitre d’une voiture garée. Les parents sont compréhensifs, mais une question arrive vite : qui paie les soins dentaires, et qui paie la vitre ?
La réponse tient en trois lettres : RC pro, pour responsabilité civile professionnelle. Pour une assistante maternelle, cette assurance n’est pas une option : la loi l’impose avant d’accueillir le premier enfant. Ce guide vous explique ce que dit le texte, ce que l’assurance couvre et ne couvre pas, comment la souscrire, quelles garanties ajouter selon votre situation, et quels réflexes avoir le jour où un accident survient.
L’assurance RC pro : une obligation légale pour l’assistante maternelle
Ce que dit la loi
L’obligation figure à l’article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. » Le texte est large : il vise tous les dommages, qu’une faute ait été commise ou non, dans les deux sens. L’enfant peut causer un dommage à quelqu’un ou à quelque chose, ou le subir lui-même.
Le même article ajoute que les parents employeurs « sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier » que vous avez bien satisfait à cette obligation. L’assurance est donc aussi un sujet du premier rendez-vous avec une famille, au même titre que l’agrément et le contrat. Vous pouvez consulter le texte sur Légifrance.
Qui est concerné ?
Toute assistante maternelle agréée employée par des parents est concernée, qu’elle accueille les enfants à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels (MAM). La situation est différente si vous êtes salariée d’une personne morale, par exemple d’une crèche familiale : dans ce cas, c’est votre employeur qui doit vous couvrir contre les mêmes risques (troisième alinéa du même article). Renseignez-vous tout de même auprès de lui sur l’étendue des garanties.
Dès quand faut-il être assurée ?
Avant le premier accueil. Le département de Loire-Atlantique le résume ainsi sur son site dédié aux assistants maternels : l’assurance professionnelle est obligatoire « dès l’accueil du 1er enfant au domicile ». En pratique, souscrivez-la dès que votre agrément est délivré et avant de signer votre premier contrat, pour pouvoir présenter l’attestation à la famille. Les pièces demandées par la PMI au moment de l’agrément ou de son renouvellement varient d’un département à l’autre : vérifiez la liste auprès du vôtre.
Ce que vous risquez sans assurance
Sans assurance, les conséquences financières d’un accident restent à votre charge. Or un dommage corporel subi par un enfant peut coûter très cher : soins, suivi médical sur plusieurs années, parfois indemnisation d’un préjudice durable. Vous manquez aussi à une obligation légale que les parents doivent contrôler, ce qui fragilise la relation de confiance et votre situation vis-à-vis du département. Pour tout le cadre de vos obligations, consultez notre guide des droits et devoirs de l’assistante maternelle.
Ce que couvre l’assurance de l’assistante maternelle, et ce qu’elle ne couvre pas
La RC pro prend en charge les conséquences financières des dommages liés à votre activité d’accueil. On distingue deux grandes situations, qui correspondent aux deux volets de la loi.
Les dommages subis par l’enfant accueilli
L’enfant tombe du canapé, se brûle avec une boisson chaude, se coince les doigts dans une porte, se fait mordre par le chien de la maison ou s’étouffe avec un aliment. S’il est blessé pendant l’accueil, l’assurance intervient pour indemniser le préjudice, dans les limites prévues par le contrat. C’est la situation la plus redoutée, et celle pour laquelle l’obligation d’assurance existe avant tout.
Les dommages causés par l’enfant à d’autres personnes
Un enfant que vous accueillez casse les lunettes d’un autre parent au relais petite enfance, raye la voiture d’un voisin avec sa trottinette ou mord un autre enfant au square. Les dommages qu’il cause à des tiers pendant l’accueil relèvent aussi de l’assurance.
Corporels, matériels, immatériels : trois types de dommages
- Dommage corporel : une atteinte physique à une personne (la dent cassée de Léo, une fracture, une brûlure).
- Dommage matériel : un bien abîmé ou détruit (la vitre de la voiture, les lunettes, un vêtement déchiré).
- Dommage immatériel : une perte financière qui découle d’un dommage (par exemple, un parent blessé qui ne peut pas travailler pendant plusieurs jours).
Vérifiez que votre contrat couvre bien les trois, et à quelle hauteur.
Les limites à lire dans votre contrat
Chaque contrat a ses propres règles. Avant de signer, et chaque année, relisez au moins quatre points :
- Les exclusions : les situations que l’assureur ne prend pas en charge. Une faute intentionnelle n’est jamais couverte. Selon les contrats, d’autres cas peuvent être exclus : lisez la liste en entier.
- Les plafonds : le montant maximal remboursé par sinistre ou par an, en particulier pour les dommages corporels.
- Les franchises : la somme qui reste à votre charge à chaque sinistre.
- Le cadre déclaré : l’assureur vous couvre pour l’activité que vous lui avez décrite. Accueillir plus d’enfants que ne l’autorise votre agrément, ou exercer dans des conditions que vous ne lui avez pas signalées, peut compliquer ou compromettre la prise en charge. En cas de doute, posez la question par écrit à votre assureur.
📌 Important à retenir
L’assurance habitation classique ne couvre en général que la vie privée de votre foyer. Votre activité d’assistante maternelle doit être couverte explicitement, soit par une extension de votre contrat habitation, soit par un contrat professionnel dédié. Ne supposez jamais qu’elle est incluse : demandez à votre assureur de vous le confirmer par écrit.
La meilleure assurance reste la prévention : un domicile sécurisé et des gestes professionnels maîtrisés limitent le nombre d’accidents.
Comment s’assurer : trois formules possibles
Il existe plusieurs façons de remplir l’obligation. Aucune n’est meilleure dans l’absolu : tout dépend de votre situation, de votre contrat habitation actuel et des garanties dont vous avez besoin.
L’extension de votre assurance habitation
De nombreux assureurs habitation proposent une option ou une extension « assistante maternelle » à ajouter à votre contrat existant. C’est souvent la démarche la plus simple : vous déclarez votre activité à votre assureur, qui l’intègre à votre contrat et vous remet une attestation. Vérifiez que l’extension couvre bien la responsabilité civile professionnelle telle que l’exige la loi, et pas seulement les dommages à votre logement.
Le contrat RC pro dédié
Vous pouvez aussi souscrire un contrat spécifique auprès d’un assureur spécialisé dans les métiers de la petite enfance, indépendamment de votre assurance habitation. Cette solution est utile si votre assureur habitation ne propose pas d’extension adaptée, si vous êtes locataire et souhaitez séparer les contrats, ou si vous exercez en MAM.
Le contrat collectif d’une association ou d’un syndicat
Certaines associations et certains syndicats d’assistants maternels proposent à leurs adhérents une assurance professionnelle collective, parfois incluse dans la cotisation, parfois avec une garantie de protection juridique. Si vous êtes adhérente ou envisagez de le devenir, renseignez-vous : c’est parfois la formule la plus économique. Lisez tout de même les garanties avec la même attention qu’un contrat individuel.
| Formule | Atouts | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Extension de l’assurance habitation | Démarche simple, un seul interlocuteur | Vérifier que la RC professionnelle est bien couverte, pas seulement le logement |
| Contrat RC pro dédié | Garanties pensées pour le métier, indépendant du logement | Un contrat de plus à suivre et à renouveler |
| Contrat collectif (association, syndicat) | Souvent économique, parfois avec protection juridique | Garanties et plafonds à lire, couverture liée à l’adhésion |
Combien coûte l’assurance d’une assistante maternelle ?
Les tarifs varient beaucoup selon la formule, l’assureur, le nombre d’enfants accueillis et les garanties choisies : une simple extension de contrat habitation n’a pas le même prix qu’un contrat professionnel complet avec protection juridique. Demandez plusieurs devis et comparez les garanties, les plafonds et les franchises, pas seulement la cotisation. Une assurance bon marché qui plafonne bas les dommages corporels peut vous coûter bien plus cher le jour d’un accident.
Les garanties complémentaires, selon votre situation
La RC pro est le socle obligatoire. D’autres garanties sont facultatives mais peuvent être utiles selon votre façon d’exercer. Notre article sur les aides financières pour les assistantes maternelles en présente les principales ; voici comment savoir si elles vous concernent.
Vous transportez des enfants en voiture
Si vous utilisez votre véhicule pour l’accueil (trajet vers l’école, le relais petite enfance, une sortie), vous devez le déclarer à votre assureur automobile. Le département de Loire-Atlantique précise que l’assureur doit en prendre acte et que cette précision doit figurer dans les conditions particulières de votre contrat. Prévoyez aussi l’accord écrit des parents pour ce transport, par exemple dans le contrat. Pensez à joindre l’attestation d’assurance auto aux documents remis aux familles concernées.
Vous exercez en maison d’assistants maternels
En MAM, chaque assistante maternelle reste assurée individuellement. S’y ajoute une particularité : la délégation d’accueil, qui permet à une collègue de la MAM de s’occuper d’un enfant que vous accueillez. L’article L424-4 du Code de l’action sociale et des familles impose d’être assurée pour tous les dommages, y compris ceux survenus pendant une période de délégation, et vous engage à le faire par écrit lors de la demande d’agrément. Les locaux de la MAM doivent aussi être assurés : le département du Doubs, par exemple, demande une assurance « incendie, accidents et risques divers » pour le local. Faites le point avec vos collègues et votre assureur pour que les contrats se complètent sans trou de garantie. Pour tout savoir sur ce mode d’exercice, lisez notre guide des maisons d’assistantes maternelles.
Vous voulez protéger vos revenus, vos biens et vos droits
- L’individuelle accident vous indemnise si c’est vous qui vous blessez pendant votre activité.
- La protection juridique vous accompagne en cas de litige avec un parent employeur, la PMI ou un organisme, et peut prendre en charge certains frais de procédure.
- La garantie dommages aux biens couvre votre mobilier et votre matériel abîmés par les enfants accueillis, que la RC pro ne rembourse pas puisqu’il s’agit de vos propres biens.
Justifier de son assurance et la tenir à jour
Présenter l’attestation aux parents dès l’embauche
Puisque la loi oblige les parents à vérifier votre assurance avant de vous confier leur enfant, présentez spontanément votre attestation lors de l’entretien d’embauche ou à la signature du contrat, avec la copie de votre agrément. Si vous transportez l’enfant, ajoutez l’attestation d’assurance auto. Cette démarche rassure les familles et montre votre professionnalisme. Le détail des autres documents à remettre figure dans notre guide du contrat de travail de l’assistante maternelle, et le point de vue des familles dans notre article sur les obligations des parents employeurs.
Renouveler l’attestation chaque année
Une attestation d’assurance est valable pour une période donnée, en général l’année en cours. À chaque échéance, remettez la nouvelle attestation aux familles que vous accueillez. C’est un geste simple qui évite bien des questions le jour où un problème survient.
Signaler les changements à votre assureur
Votre contrat repose sur la description de votre activité. Prévenez votre assureur dès qu’elle change, notamment :
- une modification de votre agrément (nombre ou âge des enfants) ;
- un déménagement ou des travaux importants dans le logement ;
- l’installation d’une piscine, d’un trampoline ou d’une aire de jeux ;
- l’arrivée d’un animal dans le foyer ;
- le passage d’un exercice à domicile à un exercice en MAM, ou l’inverse.
🎓 L’instant Pro
Rangez une copie de votre attestation d’assurance dans le dossier de chaque famille, avec le contrat et l’agrément. Notez dans votre agenda la date d’échéance de votre contrat, un mois avant, pour penser à transmettre la nouvelle attestation. Et gardez le numéro de sinistre de votre assureur dans votre téléphone.
En cas d’accident : les bons réflexes
Sur le moment : protéger, alerter, secourir
La priorité est l’enfant. Mettez-le en sécurité, donnez les premiers soins adaptés et appelez le 15 (SAMU) ou le 112 si la situation le justifie. Mettez aussi en sécurité les autres enfants présents. Prévenez ensuite les parents le plus rapidement possible, en décrivant les faits calmement et précisément.
Déclarer un accident grave au département
L’article R421-40 du Code de l’action sociale et des familles impose à l’assistante maternelle employée par un particulier de « déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié ». En pratique, la déclaration se fait auprès du service de PMI qui suit votre agrément. Si vous êtes salariée d’une crèche familiale, c’est à votre employeur que vous faites la déclaration.
Déclarer le sinistre à votre assureur
Le Code des assurances (article L113-2) vous impose de déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés. Vérifiez celui de votre contrat. Pour constituer votre dossier, rassemblez :
- un récit daté et précis des faits (heure, lieu, déroulement, personnes présentes) ;
- les coordonnées des témoins éventuels ;
- des photos des lieux ou des biens endommagés ;
- les certificats médicaux et justificatifs de frais transmis par les parents ;
- votre attestation d’assurance et votre numéro de contrat.
📌 Important à retenir
Rédigez votre récit à chaud, le jour même, pendant que les détails sont frais. Tenez-vous-en aux faits, sans reconnaître de responsabilité par écrit : c’est à l’assureur d’analyser la situation.
Prévenir plutôt que réparer
La plupart des accidents du quotidien peuvent être évités : protège-prises, barrières d’escalier, produits ménagers hors de portée, surveillance adaptée à l’âge de chaque enfant. Faites régulièrement le tour de votre logement à hauteur d’enfant avec notre guide pour prévenir les accidents domestiques, et entretenez vos gestes de premiers secours pour réagir vite et bien.
Votre check-list assurance d’assistante maternelle
| Point à vérifier | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Obligation légale | Être assurée en RC pro avant le premier accueil (art. L421-13 CASF) |
| Formule | Extension habitation, contrat dédié ou contrat collectif : vérifier que la RC professionnelle est couverte |
| Garanties | Lire exclusions, plafonds et franchises, surtout pour les dommages corporels |
| Attestation | La présenter aux parents avant l’accueil, avec l’agrément |
| Renouvellement | Remettre la nouvelle attestation à chaque échéance |
| Changements | Signaler à l’assureur agrément modifié, déménagement, travaux, piscine, animal |
| Voiture | Déclarer l’usage professionnel à l’assureur auto et prévoir l’accord écrit des parents |
| MAM | Être couverte aussi pendant la délégation d’accueil (art. L424-4 CASF) et faire assurer le local |
| Accident | Accident grave : déclaration sans délai au département ; sinistre : déclaration à l’assureur dans le délai du contrat (5 jours ouvrés minimum) |
Conclusion
Être bien assurée, ce n’est pas seulement cocher une case administrative : c’est protéger les enfants que vous accueillez, les familles qui vous font confiance et votre propre activité. Prenez le temps de choisir une formule qui couvre vraiment votre façon d’exercer, gardez vos attestations à jour et sachez quoi faire le jour où un accident arrive. Si vous démarrez dans le métier, notre guide pour devenir assistante maternelle vous accompagne étape par étape.
Les formations à suivre
- Droits et devoirs dans l’exercice de son métier, pour maîtriser le cadre légal et conventionnel de votre activité
- Prévenir les risques professionnels et sécuriser son intervention, pour limiter les accidents au quotidien
- Initiation Prévention et Secours Jeunes Enfants, pour avoir les bons gestes en cas d’accident
Vos questions / Nos réponses
Oui. L’article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles oblige les assistantes maternelles agréées employées par des particuliers à s’assurer pour tous les dommages que les enfants accueillis pourraient causer ou subir. Les parents doivent vérifier cette assurance avant de leur confier leur enfant.
Il s’agit d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels subis par l’enfant accueilli ou causés par lui à d’autres personnes pendant l’accueil. Elle peut prendre la forme d’une extension de l’assurance habitation, d’un contrat dédié ou d’un contrat collectif proposé par une association ou un syndicat.
Elle doit garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis : logement sécurisé, surveillance adaptée à l’âge, respect du nombre d’enfants fixé par l’agrément. Elle doit aussi déclarer sans délai au département tout accident grave. L’ensemble de ses obligations est détaillé dans notre guide des droits et devoirs de l’assistante maternelle.
En général, non. L’assurance habitation classique couvre la vie privée du foyer, pas l’activité professionnelle. Il faut soit ajouter une extension assistante maternelle à ce contrat, soit souscrire un contrat professionnel dédié. Demandez toujours à votre assureur une confirmation écrite de la couverture.
En MAM, chaque assistante maternelle souscrit sa propre assurance responsabilité civile professionnelle, qui doit aussi couvrir les périodes de délégation d’accueil (article L424-4 du Code de l’action sociale et des familles). Les locaux de la MAM doivent en plus être assurés, par exemple par un contrat incendie, accidents et risques divers.
Mettez l’enfant en sécurité, donnez les premiers soins et appelez les secours si nécessaire, puis prévenez les parents. Un accident grave doit être déclaré sans délai au département (PMI). Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.
