Un parent vous demande de garder son enfant « juste une heure de plus » ce soir, sans en parler dans le contrat. Un autre vous tend un flacon de sirop le matin en vous disant de le donner à midi, sans ordonnance. Une famille vous annonce qu’elle retire son enfant la semaine prochaine. Dans chacune de ces situations, une question revient : qu’est-ce que j’ai le droit de faire, et qu’est-ce que je suis tenue de faire ?
Le métier d’assistante maternelle est l’un des plus encadrés de la petite enfance. Vous êtes à la fois salariée de parents employeurs, professionnelle agréée par le département et responsable, pendant la journée, d’enfants qui ne sont pas les vôtres. Ce guide réunit en un seul endroit vos droits et vos devoirs : ce que prévoient les textes, ce que vous pouvez exiger, ce que l’on attend de vous, et les guides détaillés à consulter pour aller plus loin. Il s’adresse aux assistantes maternelles, qu’elles démarrent ou exercent depuis des années.
Un métier encadré par trois sources de règles
Vos droits et vos devoirs ne viennent pas d’un seul texte. Ils se répartissent entre trois sources, qu’il est utile de distinguer pour savoir où chercher une réponse.
Vous êtes salariée d’un particulier employeur
Lorsque des parents vous confient leur enfant, ils deviennent vos employeurs. Vous êtes donc salariée, avec un contrat de travail, un salaire déclaré, des congés et une protection sociale. Une particularité du métier : vous avez souvent plusieurs employeurs en même temps, un par famille, et chaque relation de travail est indépendante des autres.
Vous êtes une professionnelle agréée par le département
Pour exercer, vous devez être agréée par le président du conseil départemental, après instruction par le service de protection maternelle et infantile (PMI). Les règles de l’agrément, du suivi par la PMI et de la formation obligatoire figurent dans le Code de l’action sociale et des familles. C’est de là que viennent la plupart de vos obligations liées à l’accueil de l’enfant. Pour les démarches et le renouvellement, consultez notre guide de l’agrément d’assistante maternelle.
La convention collective des particuliers employeurs
Depuis le 1er janvier 2022, la relation de travail est régie par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021. Elle a remplacé l’ancienne convention collective des assistants maternels. Elle comporte un socle commun à tous les salariés du secteur et un socle spécifique « assistant maternel » : c’est lui qui fixe notamment la durée d’accueil, la rémunération minimale, les absences de l’enfant ou les règles de rupture.
🎓 L’instant Pro
Gardez toujours à portée de main trois références : votre décision d’agrément, votre contrat de travail avec chaque famille et la convention collective. En cas de désaccord, la réponse se trouve presque toujours dans l’un de ces trois documents. Le relais petite enfance de votre secteur peut vous aider à les lire.
Vos droits en tant que salariée
Un contrat de travail écrit avec chaque famille
Le contrat de travail écrit est obligatoire, et chacune des deux parties doit en détenir un exemplaire. Il précise notamment la période et les horaires d’accueil, les absences prévues, la rémunération, les indemnités d’entretien et les consignes concernant l’enfant. Une période d’essai peut y être prévue : 3 mois au maximum si l’accueil a lieu 1 à 3 jours par semaine, 2 mois au maximum à partir de 4 jours par semaine. Tout ce qui concerne la rédaction et les mentions obligatoires est détaillé dans notre guide du contrat d’assistante maternelle.
Un salaire minimum, mensualisé, et des indemnités en plus
Chaque heure d’accueil vous donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel : 4,20 € brut de l’heure depuis le 1er juin 2026 (avenant du 5 février 2026), majoré de 4 % si vous êtes titulaire du titre « assistant maternel – garde d’enfants ». Pour vous assurer un revenu régulier, le salaire de base est mensualisé, que l’accueil ait lieu toute l’année ou seulement une partie.
En plus du salaire, l’employeur vous verse une indemnité d’entretien pour chaque journée d’accueil (au moins 3,83 € pour une journée de 9 heures en 2026), et des frais de repas si c’est vous qui les fournissez. Les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées, avec un taux d’au moins 10 % prévu au contrat. Le salaire est déclaré chaque mois par les parents sur Pajemploi, qui établit votre bulletin de salaire.
Une durée de travail limitée et un repos garanti
La durée d’accueil de référence est de 45 heures par semaine. Vous pouvez convenir d’une durée plus courte ou plus longue avec les parents, mais sans dépasser 48 heures de travail par semaine en moyenne sur 4 mois. Vous avez également droit à un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, tous contrats confondus : si vous accueillez des enfants de plusieurs familles, c’est l’addition de vos horaires qui compte.
Les heures faites au-delà du contrat ne peuvent être effectuées que d’un commun accord, pour faire face à une situation exceptionnelle ou imprévisible. Vous n’êtes pas obligée d’accepter une demande de dernière minute, et les heures réalisées doivent être payées.
Les absences de l’enfant : ce qui reste dû
Lorsque l’enfant ne vient pas alors que ce n’était pas prévu au contrat, votre rémunération ne peut pas baisser. Il existe une seule exception : l’absence justifiée par un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation. Dans ce cas, les parents vous préviennent dès que possible et vous remettent le justificatif au plus tard au retour de l’enfant. Vous n’êtes alors pas rémunérée, dans deux limites appréciées sur 12 mois glissants :
- 5 jours d’absences courtes, consécutifs ou non. Au-delà, le salaire est dû ;
- 14 jours calendaires consécutifs. Au-delà, les parents doivent reprendre le paiement du salaire ou rompre le contrat.
Des congés payés et des jours fériés
Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil. Le 1er mai est chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé ; les autres jours fériés suivent les règles de la convention collective. Vous bénéficiez aussi des congés pour événements familiaux (mariage, décès…), du congé de présence parentale, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, du congé parental d’éducation après un an d’ancienneté dans le secteur et, depuis mars 2023, du congé de proche aidant et du congé de solidarité familiale. Le calcul de l’indemnité de congés est expliqué pas à pas dans notre article sur les congés de l’assistante maternelle.
Un droit à la formation continue
Au-delà de la formation obligatoire liée à l’agrément, vous bénéficiez d’un droit à la formation continue prévu par la convention collective. Se former permet de progresser dans sa pratique, de préparer le renouvellement de son agrément et de mieux connaître ses droits. Pour découvrir comment se former sans interrompre votre activité, lisez notre guide de la formation d’assistante maternelle à distance.
Une protection sociale et un suivi médical
Parce que votre salaire est déclaré, vous cotisez et vous êtes couverte comme tout salarié : assurance maladie, retraite, chômage, prévoyance. Depuis le 1er janvier 2025, le suivi de santé au travail des assistantes maternelles est organisé par un service de prévention et de santé au travail national propre au secteur. Les règles de la retraite, de l’arrêt maladie ou de la mutuelle méritent un article à elles seules : nous y reviendrons en détail.
Des règles protectrices en cas de rupture du contrat
Les parents peuvent mettre fin au contrat en retirant leur enfant, mais pas pour un motif discriminatoire ou illicite. Ils doivent vous le notifier par lettre recommandée avec avis de réception et respecter un préavis, sauf faute grave : 8 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours de 3 mois à moins d’un an, un mois au-delà. Si vous accueillez l’enfant depuis au moins 9 mois, une indemnité de rupture vous est due, égale à 1/80e des salaires bruts perçus pendant le contrat. À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’employeur vous remet un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Les calculs sont détaillés dans notre guide de la fin de contrat d’assistante maternelle.
Vos droits face à la PMI et aux familles
Choisir les familles et le nombre d’enfants que vous accueillez
Votre agrément fixe un maximum, pas une obligation. Dans la limite de votre agrément, c’est vous qui déterminez librement le nombre d’enfants que vous accueillez. Vous êtes aussi libre d’accepter ou non une famille : un entretien qui ne se passe pas bien, des horaires incompatibles avec vos autres accueils ou avec votre repos sont des raisons légitimes de refuser. Pour trouver les familles qui vous correspondent, consultez notre guide pour trouver des familles quand on est assistante maternelle.
Être informée et accompagnée
Lors de la remise de votre agrément, le département vous informe de vos droits et obligations. Tout au long de votre activité, la PMI assure un suivi et un accompagnement, et le relais petite enfance de votre secteur répond gratuitement à vos questions sur le contrat, la rémunération ou les relations avec les parents. Des aides existent aussi pour vous installer : une prime d’installation de 1 200 € versée par la CAF lors d’un premier agrément (sous conditions) et un prêt à taux zéro pour améliorer votre lieu d’accueil.
Contester une décision sur votre agrément
Un refus d’agrément, ou une décision vous autorisant à accueillir moins de quatre enfants, doit être motivé et ne peut reposer que sur les motifs prévus par les textes. La notification précise les voies et délais de recours. L’agrément peut aussi être suspendu ou retiré si les garanties d’accueil ne sont plus réunies. Les recours possibles sont présentés dans la section dédiée de notre guide de l’agrément.
📌 Important à retenir
Vos droits ne dépendent pas de la bonne volonté des familles : salaire minimum, mensualisation, repos de 11 heures, congés payés, préavis et indemnité de rupture sont prévus par la convention collective et s’appliquent même si le contrat ne les mentionne pas.
Vos devoirs envers l’enfant accueilli
Garantir sa sécurité, sa santé et son épanouissement
C’est le cœur de votre agrément : les conditions d’accueil doivent garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants. Concrètement, cela passe par un logement sécurisé (prises, escaliers, produits ménagers, fenêtres), une surveillance adaptée à l’âge de chaque enfant et des activités qui respectent son rythme. Si vous transportez des enfants en voiture, votre assurance automobile doit couvrir ce transport à titre professionnel.
Respecter les limites de votre agrément
Vous ne pouvez pas accueillir plus d’enfants que le nombre fixé par votre agrément, qui est au maximum de quatre. Pendant vos heures d’accueil, le nombre total de mineurs de moins de 11 ans sous votre responsabilité exclusive, vos propres enfants compris, ne peut pas dépasser six, dont au maximum quatre de moins de 3 ans. Des dépassements ponctuels existent (vacances scolaires, adaptation d’un nouvel enfant, remplacement d’une collègue), mais ils sont strictement encadrés et, pour certains, soumis à l’accord écrit du département.
Médicaments et soins : dans quel cadre ?
Vous pouvez donner un médicament ou un soin à un enfant, à la demande de ses parents, à trois conditions : le traitement a fait l’objet d’une prescription médicale, son administration peut être considérée comme un acte de la vie courante, et le médecin n’a pas demandé l’intervention d’un auxiliaire médical (article R. 2111-1 du Code de la santé publique). Sans ordonnance, le « petit sirop » du matin n’entre pas dans ce cadre. Demandez toujours l’ordonnance et une autorisation écrite des parents, et notez chaque prise.
Être formée aux premiers gestes
La formation obligatoire compte au moins 120 heures, organisées et financées par le département : 80 heures avant d’accueillir le premier enfant, le reste dans les 3 ans qui suivent. Une initiation aux gestes de secourisme est également obligatoire pour exercer. Pour la partie suivie après l’embauche, votre salaire reste dû par l’employeur, et le département organise la garde des enfants pendant votre absence.
Discrétion professionnelle
Vous entrez dans l’intimité des familles : organisation, santé de l’enfant, situation du couple, difficultés financières. Ce que vous apprenez dans le cadre de votre travail ne se raconte ni aux autres parents, ni à votre entourage, ni sur les réseaux sociaux. Cela vaut aussi pour les photos des enfants, qui ne se publient jamais sans l’accord des parents, idéalement par écrit.
Un enfant en danger : vous devez agir
La discrétion ne vous empêche jamais de protéger un enfant. Si vous constatez des signes de maltraitance ou de négligence, ou si un enfant vous confie une situation inquiétante, vous devez transmettre une information préoccupante à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) de votre département, ou appeler le 119 (Allô Enfance en Danger), joignable 24 h/24 et gratuitement. En cas de danger immédiat, contactez le 17 ou le 112. Ne pas informer les autorités de mauvais traitements infligés à un mineur dont on a connaissance est puni par l’article 434-3 du Code pénal.
🎓 L’instant Pro
Face à un doute, notez par écrit, datés, les faits observés et les paroles de l’enfant, sans interprétation ni interrogatoire. Vous n’avez pas à être certaine ni à mener l’enquête : c’est le rôle des professionnels de la CRIP. Vous pouvez aussi en parler au service de PMI qui vous suit.
Vos devoirs envers les parents employeurs
Remettre les documents dès l’embauche
Au moment de signer le contrat, vous devez présenter une copie de votre agrément, votre attestation personnelle d’assuré social et les attestations de votre assurance responsabilité civile professionnelle et, si vous transportez l’enfant, de votre assurance automobile. Vous faites aussi visiter aux parents les pièces auxquelles leur enfant aura accès.
Respecter le contrat et les horaires
Assurer l’accueil de l’enfant dans les conditions prévues au contrat est votre obligation principale : jours, horaires, lieu d’accueil, repas, consignes des parents. Si vous devez modifier quelque chose (horaires, semaines de congés, mode de repas), cela passe par un accord et un avenant écrit, jamais par une décision unilatérale.
Informer les parents de tout changement
Vous devez informer vos employeurs de toute modification de votre agrément ou de vos conditions d’accueil : suspension, changement du nombre d’enfants autorisés, déménagement, nouvelle personne vivant au domicile. Prévenez également le plus tôt possible de vos absences prévues ou imprévues, pour que les familles puissent s’organiser.
Transmettre au quotidien
Les parents doivent savoir comment s’est passée la journée de leur enfant : repas, siestes, soins, petits incidents, progrès. Un cahier de liaison ou quelques minutes d’échange à l’arrivée et au départ suffisent, à condition d’être réguliers. Tout incident, même bénin (chute, morsure d’un autre enfant), doit être signalé le jour même.
Ne pas confier l’enfant à un tiers
L’enfant vous est confié à vous, et non à votre conjoint, à un voisin ou à une amie. Vous ne pouvez pas le confier à une autre personne sans l’accord des parents. En maison d’assistantes maternelles, la délégation d’accueil à une collègue est possible uniquement si les parents l’ont autorisée dans le contrat. Rendez l’enfant seulement aux personnes que les parents ont désignées.
Vos devoirs envers la PMI
Déclarer l’arrivée et le départ des enfants
Dans les 8 jours qui suivent l’arrivée d’un enfant, vous déclarez au département son nom, sa date de naissance, les modalités de son accueil et les coordonnées de ses parents. Toute modification de ces éléments est déclarée dans le même délai de 8 jours, et vous informez la PMI du départ définitif de l’enfant (article R. 421-39 du Code de l’action sociale et des familles). Vous tenez aussi à disposition de la PMI les documents indiquant vos jours et horaires d’accueil, prévus et réels.
Déclarer sans délai un accident grave
Tout accident grave ou tout décès survenu à un enfant qui vous est confié doit être déclaré sans délai au président du conseil départemental (article R. 421-40). Pour les incidents moins graves, informez toujours les parents, et gardez une trace écrite de ce qui s’est passé.
Signaler les changements dans votre situation
Vous informez sans délai la PMI de tout changement de votre situation familiale ou des personnes vivant à votre domicile. En cas de déménagement, vous communiquez votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours avant d’emménager, au département actuel ou au nouveau département si vous en changez. Depuis le 1er octobre 2025, une attestation d’honorabilité est exigée pour vous et pour les personnes de 13 ans et plus vivant à votre domicile ; elle est renouvelée au moins tous les 5 ans.
Mettre à jour vos disponibilités sur monenfant.fr
Vous renseignez vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires, places) sur monenfant.fr au moins avant le 1er juin et avant le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants. C’est aussi un excellent moyen de rester visible auprès des familles qui cherchent un mode d’accueil.
Être assurée et suivre la formation
L’assurance responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages que les enfants pourraient causer ou subir pendant l’accueil, est obligatoire. La formation obligatoire, elle, doit être menée à son terme dans les délais : elle conditionne le renouvellement de votre agrément.
Désaccord avec un parent employeur : les bons réflexes
La plupart des tensions naissent d’un malentendu sur le contrat : heures non comptées, absences non payées, congés imposés, retard récurrent le soir. Avant qu’un désaccord ne s’installe, quelques réflexes permettent souvent de le régler.
- Revenir au contrat et à la convention collective : relisez ensemble la clause concernée, la réponse y est souvent écrite.
- Passer à l’écrit : un message récapitulatif daté vaut mieux qu’une discussion sur le pas de la porte devant l’enfant.
- Formaliser par un avenant tout changement accepté par les deux parties.
- Demander conseil au relais petite enfance, qui peut vous éclairer sur les règles et aider à renouer le dialogue.
- En dernier recours, saisir le conseil de prud’hommes, compétent pour les litiges liés au contrat de travail entre une assistante maternelle et son employeur.
Pour poser un cadre clair dès le départ, il est aussi utile de connaître ce que la loi impose de leur côté aux parents : notre article sur les obligations des parents employeurs vous donne tous les arguments.
Droits et devoirs de l’assistante maternelle : le récapitulatif
| Vos droits | Vos devoirs |
|---|---|
| Un contrat de travail écrit avec chaque famille | Accueillir l’enfant dans les conditions du contrat |
| Un salaire au moins égal au minimum conventionnel (4,20 € brut/h depuis le 01/06/2026), mensualisé | Présenter agrément, attestation d’assuré social et attestations d’assurance |
| Des indemnités d’entretien et, le cas échéant, de repas | Garantir la sécurité, la santé et l’épanouissement de l’enfant |
| 48 h de travail maximum par semaine en moyenne, 11 h de repos quotidien | Respecter le nombre d’enfants fixé par l’agrément |
| Pas de baisse de salaire si l’enfant est absent sans justificatif médical | Ne donner un médicament que sur prescription et à la demande des parents |
| 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, 1er mai payé | Rester discrète sur la vie des familles |
| La formation continue | Transmettre une information préoccupante si un enfant est en danger |
| Préavis et indemnité de rupture en cas de retrait de l’enfant | Déclarer à la PMI l’arrivée et le départ des enfants dans les 8 jours |
| Choisir les familles et le nombre d’enfants dans la limite de l’agrément | Déclarer sans délai un accident grave |
| Contester une décision de refus ou de retrait d’agrément | Être assurée en responsabilité civile professionnelle |
Conclusion
Connaître vos droits et vos devoirs, ce n’est pas se méfier des familles : c’est poser un cadre clair qui protège tout le monde, à commencer par l’enfant. Une assistante maternelle qui sait ce que prévoient son agrément, son contrat et la convention collective répond sereinement aux demandes inhabituelles, évite les malentendus et se fait respecter sans conflit. Les règles évoluent régulièrement, notamment le salaire minimum : prenez l’habitude de vérifier les textes en vigueur auprès de votre relais petite enfance ou de la PMI. Et si vous démarrez, notre guide pour devenir assistante maternelle reprend toutes les étapes.
Les formations à suivre
- Droits et devoirs dans l’exercice de son métier, pour comprendre et exploiter la convention collective, le contrat et vos droits à la formation
- Prévenir les risques professionnels et sécuriser son intervention, pour accueillir les enfants en toute sécurité
- Créer et entretenir de bonnes relations professionnelles, pour prévenir les tensions avec les parents employeurs
Vos questions / Nos réponses
Elle doit être agréée par le département, accueillir l’enfant dans les conditions du contrat, garantir sa sécurité et sa santé, respecter le nombre d’enfants fixé par son agrément et suivre la formation obligatoire. Elle déclare aussi à la PMI l’arrivée et le départ des enfants dans les 8 jours, et doit être assurée en responsabilité civile professionnelle.
Elle ne peut pas accueillir plus d’enfants que son agrément ne l’autorise, confier l’enfant à un tiers sans l’accord des parents, ni donner un médicament sans prescription médicale. Elle ne peut pas non plus diffuser d’informations ou de photos sur les familles sans leur accord.
Parmi les évolutions récentes : l’attestation d’honorabilité est exigée dans les départements depuis le 1er octobre 2025, le décret du 3 mars 2025 encadre les nouvelles demandes d’agrément après un retrait pour violences, et le salaire horaire minimum conventionnel est passé à 4,20 € brut le 1er juin 2026. Vérifiez toujours les textes en vigueur auprès de votre PMI ou de votre relais petite enfance.
Il doit signer un contrat de travail écrit, verser au moins le salaire minimum conventionnel et les indemnités d’entretien, déclarer l’emploi et chaque salaire sur Pajemploi, respecter les congés et appliquer les règles de préavis en cas de rupture. Le détail figure dans notre article sur les obligations des parents employeurs.
Depuis le 1er janvier 2022, c’est la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021. Elle a remplacé l’ancienne convention des assistants maternels du particulier employeur et contient un socle spécifique consacré aux assistants maternels.
Elle déclare dans les 8 jours l’arrivée de chaque enfant et toute modification, informe la PMI de son départ définitif, signale sans délai un accident grave et tout changement dans sa situation familiale. En cas de déménagement, elle transmet sa nouvelle adresse par lettre recommandée au moins 15 jours avant.
La formation obligatoire est organisée et financée par le département. Pour la partie suivie après l’embauche, le salaire reste dû par l’employeur, et le département organise la prise en charge des enfants habituellement accueillis pendant la formation.
