Fin de contrat d’une assistante maternelle : préavis, indemnité de rupture et solde de tout compte

L’enfant entre à l’école en septembre, la famille déménage, ou la relation s’est abîmée. La fin d’un contrat d’accueil arrive rarement au bon moment, et elle arrive presque toujours avec la même question, posée de part et d’autre : combien, et quels papiers. La fin de contrat d’une assistante maternelle obéit à des règles précises, souvent mal connues, parfois mal appliquées de bonne foi. Un préavis compté en jours ouvrés au lieu de jours calendaires, une indemnité oubliée parce qu’on croit le seuil fixé à un an, des indemnités d’entretien intégrées à tort dans un calcul, et l’écart se chiffre en centaines d’euros. Voici les trois calculs à poser et les documents à produire, pour le parent employeur comme pour la professionnelle.

• Qui peut rompre le contrat, et dans quels cas
• Calculer le préavis
• Calculer l’indemnité de rupture
• Le solde de tout compte, ligne par ligne
• Les documents à remettre
• Les erreurs qui coûtent cher
• Que faire en cas de désaccord

Qui peut rompre le contrat, et dans quels cas

Trois situations à distinguer, parce qu’elles n’entraînent pas les mêmes conséquences financières.

Le retrait de l’enfant est la rupture à l’initiative du parent employeur. C’est le cas le plus fréquent, et c’est celui que couvre cet article. L’employeur notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les deux formes ont exactement la même valeur juridique.

La démission est la rupture à l’initiative de l’assistante maternelle. Elle suit ses propres règles de préavis, fixées par la convention collective.

Le retrait forcé intervient lorsque l’agrément est suspendu ou retiré. L’enfant ne peut plus être confié, l’employeur est obligé de mettre fin au contrat, et celui-ci est rompu sans préavis ni indemnité de rupture. C’est une situation particulière, sans faute de l’employeur.

Un point à connaître, parce qu’il revient souvent dans les discussions : la rupture conventionnelle n’existe pas entre un particulier employeur et une assistante maternelle. Elle ne peut pas être utilisée pour mettre fin au contrat d’un commun accord.

Pour les modalités de la procédure elle-même, les motifs et la rédaction de la lettre, tout est détaillé dans notre guide du contrat de travail de l’assistante maternelle. La suite de cet article se concentre sur les chiffres.

Calculer le préavis

Le préavis est la période qui court entre la notification de la rupture et la fin effective du contrat. Sa durée minimale dépend d’une seule variable : l’ancienneté de l’assistante maternelle auprès de cet employeur.

Cette ancienneté se calcule au jour de l’envoi de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre. Pas à la date de fin d’accueil, pas à la date de réception.

Le mot calendaire est celui qui coûte le plus cher aux employeurs qui l’ignorent. Il désigne tous les jours du calendrier, week-ends, jours fériés et jours chômés compris. Un préavis de 15 jours calendaires notifié le 1er du mois se termine le 16, même si l’accueil n’a lieu que du lundi au vendredi.

Peut-on être dispensé de préavis ?

Oui, et les conséquences diffèrent selon qui en prend l’initiative.

Si c’est l’employeur qui dispense l’assistante maternelle d’effectuer son préavis, celle-ci est rémunérée comme si elle avait travaillé. La période non travaillée compte également pour le calcul de ses droits à congés payés et pour son ancienneté.

Si c’est la salariée qui demande la dispense et que l’employeur l’accorde, le contrat prend fin au dernier jour travaillé et le préavis non réalisé n’est pas payé. Si l’employeur refuse, le préavis doit être effectué.

Calculer l’indemnité de rupture

C’est le calcul le plus souvent raté, et celui sur lequel circulent le plus d’informations fausses.

Qui y a droit : le seuil des 9 mois

L’indemnité de rupture est due à partir de 9 mois d’ancienneté. Pas un an. Cette confusion est fréquente, et elle prive régulièrement des assistantes maternelles d’une somme à laquelle elles ont droit.

Comme pour le préavis, l’ancienneté se calcule à la date d’envoi de la lettre notifiant la rupture.

Une exception élargit ce droit : en cas de décès de l’enfant du particulier employeur, la condition d’ancienneté disparaît et l’indemnité est due quelle que soit la durée du contrat.

La formule du 1/80e

Le montant est égal à un quatre-vingtième du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat.

Le mot important est total. On ne raisonne pas sur une moyenne mensuelle ni sur les douze derniers mois, mais sur l’intégralité des salaires versés depuis le premier jour.

Deuxième point décisif : cette assiette exclut les indemnités d’entretien et les indemnités de repas. Elles remboursent des frais, elles ne sont pas du salaire.

Prenons un exemple. Une assistante maternelle a accueilli un enfant pendant deux ans et demi. Sur toute la période, elle a perçu 18 400 € de salaires bruts, auxquels s’ajoutaient des indemnités d’entretien qui n’entrent pas dans le calcul. L’indemnité de rupture s’élève à 18 400 divisés par 80, soit 230 €.

Les cas où elle n’est pas due

L’indemnité de rupture n’est pas versée en cas de faute grave ou de faute lourde. Elle ne l’est pas non plus en cas de retrait forcé lié à la suspension ou au retrait de l’agrément.

Le solde de tout compte, ligne par ligne

Le solde de tout compte n’est pas un montant unique, c’est un récapitulatif. Il additionne toutes les sommes dues au moment de la rupture, et il doit permettre de vérifier chacune d’elles séparément.

On y retrouve le dernier salaire mensualisé, calculé au prorata si le contrat s’arrête en cours de mois. Puis le préavis, s’il n’a pas été travaillé et qu’il reste dû. Puis l’indemnité de rupture, si le seuil des 9 mois est atteint. Puis l’indemnité compensatrice de congés payés, qui correspond aux congés acquis et non pris, et dont le mode de calcul est détaillé dans notre article sur les congés de l’assistante maternelle.

S’y ajoute, en accueil sur 46 semaines ou moins par période de douze mois, la régularisation. En année incomplète, le salaire mensualisé lisse un volume d’heures prévu au contrat, qui ne correspond jamais exactement aux heures réellement effectuées. La fin du contrat est le moment où l’on compare les deux et où l’on solde la différence, dans un sens ou dans l’autre.

C’est la ligne la plus souvent oubliée, et c’est aussi celle qui représente les montants les plus élevés après plusieurs années.

Les documents à remettre

Trois documents s’ajoutent au dernier bulletin de salaire. Ils sont à la charge du parent employeur, et l’Urssaf met des modèles à disposition.

Le certificat de travail permet à l’assistante maternelle de prouver qu’elle est libre de tout engagement. Il doit lui être remis avant le dernier jour du préavis.

Le reçu pour solde de tout compte reprend l’ensemble des sommes versées au moment de la rupture. Il se remet à la date de fin de contrat. En le signant, la salariée reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes qui y figurent. C’est précisément pour cette raison qu’il faut le lire ligne par ligne avant de signer, et non pas en même temps qu’on se dit au revoir sur le pas de la porte.

L’attestation employeur permet de faire valoir des droits à l’allocation chômage. Seul le particulier employeur est habilité à la remplir. Elle peut être générée depuis l’espace Pajemploi, ce qui évite les erreurs de saisie.

Ces obligations documentaires font partie des obligations du parent employeur, au même titre que la déclaration mensuelle et le paiement des cotisations.

Les erreurs qui coûtent cher

Le préavis compté en jours ouvrés. La convention parle de jours calendaires. Compter du lundi au vendredi allonge indûment le préavis et décale la date de fin de contrat.

L’indemnité oubliée entre 9 et 12 mois d’ancienneté. C’est l’erreur la plus répandue, et elle vient d’une confusion avec le seuil d’un an appliqué dans d’autres régimes.

Les indemnités d’entretien intégrées dans l’assiette du 1/80e. Elles gonflent artificiellement le calcul. À l’inverse, les oublier dans une négociation de taux horaire pénalise durablement la professionnelle.

La régularisation d’année incomplète non effectuée. Sur un contrat de plusieurs années à volume d’heures variable, l’écart n’est pas anecdotique.

L’ancienneté calculée à la mauvaise date. Ce n’est ni le dernier jour d’accueil ni la date de réception du courrier, c’est la date d’envoi.

Que faire en cas de désaccord

Reprenez le solde de tout compte ligne par ligne avec l’autre partie, en vous appuyant sur les bulletins de salaire et sur le contrat. La grande majorité des écarts sont des erreurs de calcul, pas de la mauvaise foi.

Si le dialogue n’aboutit pas, l’assistante maternelle dispose d’un délai de trois ans pour réclamer un rappel de salaire. Les services de la DDETS du département peuvent être saisis, et le conseil de prud’hommes est seul compétent pour trancher un litige entre un particulier employeur et son salarié.

Conclusion

Une fin de contrat bien menée tient en trois calculs et trois documents. Le préavis dépend de l’ancienneté et se compte en jours calendaires. L’indemnité de rupture se déclenche à 9 mois et vaut un quatre-vingtième des salaires bruts versés depuis le début. Le solde de tout compte additionne le tout, régularisation comprise. Posez ces calculs par écrit, remettez les documents dans les délais, et la séparation se fera sans contentieux, ce qui est dans l’intérêt des deux parties.

Les formations à suivre

• Droits et devoirs dans l’exercice de son métier : le cadre juridique complet de l’emploi direct, de l’embauche à la fin du contrat.
• Créer et entretenir de bonnes relations professionnelles : aborder une fin de contrat sans que la relation se termine mal.
• S’organiser avec un tableur : tenir l’historique de ses salaires bruts pour pouvoir vérifier une indemnité en quelques minutes.

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